Une procédure ouverte depuis le 15 février 2022
Un accord de place du 19 janvier 2022, signé notamment par le ministre de l’Économie et le gouverneur de la Banque de France, a instauré une procédure permettant de réaménager les prêts garantis par l’État (PGE) sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises.
Cette procédure est applicable depuis le 15 février 2022 et s’adressait initialement uniquement aux entreprises qui rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE en 2022.
En pratique, 260 entreprises ont obtenu un rééchelonnement au cours de l’année 2022.
Prolongation du dispositif pour 2023
L’accord de place du 19 janvier 2022 a été prolongé pour l’année 2023, compte tenu du contexte économique et notamment de la crise énergétique.
Ainsi, les entreprises qui rencontrent ou rencontreront des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE au cours de l’année 2023 sont éligibles à cette procédure qui est confidentielle et gratuite.
Pour rappel, ce dispositif est accessible aux indépendants, TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, sont également concernés.
Ce que l’entreprise peut obtenir en rééchelonnant son PGE
Durée de remboursement augmentée de 4 ans
L’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE. La durée de ce prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.
Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est limité à 6 années maximum), ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum.
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, ce qui offre donc une latitude de 10 années cumulées, au maximum.
La garantie de l’État est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Cela vaut même si l’échéancier initial était de moins de 6 ans.
Différé de remboursement augmenté de 6 mois
L’entreprise peut également obtenir un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.
Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt.