Le KBis pour les démarches, c’est fini !

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Deux décrets ont été publiés au Journal officiel pour supprimer l’obligation imposée aux entreprises de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors des démarches administratives.
Ces deux décrets applique la mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises telle qu’annoncée dans la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE »

Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne seront plus tenues de présenter un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement déclarer leur numéro SIREN.
Munie du numéro SIREN, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra alors recueillir les données propres à l’entreprise qui lui seront nécessaires à travers le site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Ces procédures concernent plusieurs domaines de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et portent notamment sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur les preuves de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat aux marchés publics.

Les dispositions des décrets entreront en vigueur le 1er novembre 2021.

Activité Partielle : 1607 heures pour 2021

activité partielle expert comptable

Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1607 heures pour 2021

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté.

Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté à 1607 heures alors qu’il été fixé à 1000 heures par an et par salarié. Aucun texte dérogatoire n’avait été publié pour 2021, Le contingent était donc juridiquement revenu à 1000 heures par an et par salarié .

Le texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1607 heures, par an et par salarié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget

Il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié et établi à 100 heures, par an et par salarié. Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Aide coûts fixes, le rôle du commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes doit attester le montant du résultat net des comptes annuels certifiés de manière obligatoire sur l’ensemble de la période durant laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée par l’entreprise.

Le Dispositif d’aide coûts fixes : les conditions d’intervention du Commissaire aux Comptes – À la clôture des comptes annuels 2021, les entreprises qui ont bénéficié du dispositif « coûts fixes » et, sous réserve de respecter les conditions suivantes, doivent mandater un commissaire aux comptes, tiers de confiance. Celui-ci est en charge de vérifier, sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée, le résultat net que l’entreprise a établi conformément au PCG

Les entreprises concernées sont celles :
-qui ont bénéficié du dispositif d’aide dit « coûts fixes » pour au moins une période bimestrielle en 2021.
-Les comptes de l’entreprise doivent faire l’objet d’une certification annuelle obligatoire par un Commissaire aux comptes.

Obligation de faire attester par le Commissaire aux compte le résultat net –

Le Commissaire aux comptes délivre alors une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » a été demandée. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le Commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

Obligation d’envoi de l’attestation à l’Administration et constat d’un indu – Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes éligibles, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation calculés, l’entreprise transmet l’attestation du Commissaire aux comptes à la DGFiP, au plus tard trois mois après sa signature par le Commissaire aux comptes.
Sur la base de cette attestation, la DGFiP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles, d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles, d’autre part, dans la limite du montant de l’aide « coûts fixes » versée. Cet indu donne alors lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré à l’instar, des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Sanctions pour non-respect des obligations – En cas de non-respect par le bénéficiaire de l’aide coûts fixes des obligations décrites ci-avant, l’entreprise s’expose à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues.

Paiement des factures, le report est actif !

Le dispositif est enfin applicable, le décret ayant été publié.
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’activité est affectée par des restrictions administratives peuvent bénéficier de cette dérogation.

Comment savoir si je suis éligible au dispositif ?

Vous êtes éligibles si

  • Vous avez un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés.
  • Le montant de votre chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 M€ ou pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 €.
  • Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Pour cela, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur à vos fournisseurs d’eau, gaz et électricité. 

Attention, ce dispositif est limité dans le temps, si vous êtes éligibles, vous pouvez demander le report de toutes vos factures exigibles et non acquitté depuis le 17 octobre 2020. La date limite est fixée à 2 mois de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui est fixé au 1 juin 2021. Vous avez donc jusqu’au 1er août pour vous acquitter de vos démarches.

COVID-19 : Mesures prolongées ?

Un avant-projet de loi a été présenté aux partenaires sociaux, celui-ci comprend une prolongation de certaines mesures dérogatoires censée finir le 30 juin 2021 au 31 octobre 2021.

Quelles sont les possibles mesures exceptionnelles qui peuvent être prolongées ?

  • Imposer la prise de congé payés acquis
  • Imposer la prise de jours de repos pour les salariés bénéficiant d’aménagement ou de réduction du temps de travail.
  • Un forfait-jour pour la prise de jours de repos.

    Toutes ces mesures concernent les domaines de l’activité partielle, l’activité partielle de longue durée, celle de garde d’enfant et personnes vulnérables et des salariées d’associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage d’insertion.