L’aide à l’embauche des apprentis prolongée jusqu’au 30 juin 2022

L’aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Après les annonces du gouvernement du 6 septembre 2021, les aides à l’apprentissage et à l’embauche des contrats de professionnalisation ont été prolongés pour 6 mois supplémentaires, portant leur date jusqu’au 30 juin 2022.

Rappel sur l’aide exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19

Cette aide était initialement prévue pour les contrats conclus du 1 juillet 2020 au 31 mars 2021. La pression de la crise sanitaire se prolongeant sur les entreprises l’aide a été étendu aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette aide permet aux employeurs qui respectent certaines conditions notamment le quota d’alternants ou le diplôme préparé, de bénéficier lors de la première année de :

  • Une aide de 5000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans
  • Une aide de 8000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ayant 18 ans révolus.

La prolongation de ces aides sera effective lors de la parution du décret au Journal Officiel.

La fin du fonds de solidarité annoncée pour le 1er octobre 2021

La fin du fonds de solidarité annoncée pour le 1er octobre 2021

Maintien du dispositif.

À l’occasion de cette réunion, les ministres ont annoncé la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021.
Ils ont rappelé que ce dispositif ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence avait permis d’indemniser 2 millions d’entreprises pour un montant de 35 milliards d’euros.

Pour répondre aux difficultés auxquelles certaines entreprises font encore face, le fonds de solidarité sera donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires.

Nouvelle condition.

Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront, ont précisé les ministres, justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.
Ouverture de l’aide « coût fixes » fin octobre

Les ministres ont rappelé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes assurait une couverture de 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce dispositif, ont précisé les ministres, sera ouvert à compter d’octobre 2021 à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d’affaires, sans condition de taille.

De nouveaux plans d’action pour certains secteurs

Pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques devraient être prochainement élaborés. Seraient concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Calcul du report en arrière du déficit 2021

Le calcul dérogatoire du report en arrière du déficit est précisé

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière des déficits, les entreprises doivent au préalable déposer au format papier auprès de leur service gestionnaire l’annexe à la déclaration 2039.

La loi de finances rectificative pour 2021 a autorisé les sociétés soumises à l’IS d’imputer le déficit constaté au titre de leurs premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur le bénéfice déclaré lors de l’exercice précédent et également sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui qui le précède également. Il n’y a pas de limite sur le montant du déficit qui peut être reporté.

Vous pourrez exercer cette option jusqu’au 30 septembre 2021, qui est la date limite de dépôt de votre bilan pour un exercice clos le 30 juin 2021. Celle ci doit être faites au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option exercée n’intervienne.

Si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option, L’entreprise devra effectuer une déclaration rectificative.

Les sociétés doivent déclarer la créance calculée sur l’annexe de l’imprimé 2039 pour pouvoir bénéficier du report en arrière du déficit dérogatoire.

La créance de report en arrière du déficit pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée.

Nouvelles mesures pour les entreprises multi activités.

Nouvelle mesure de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie de Covid-19 

Une aide spécifique, en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021, a été mise en place. Ce nouveau dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie , dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

Entreprises concernées – L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes

  • -avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • -avoir leur résidence fiscale en France ;
  • -être situées dans une commune peu dense ou très peu dense ;
  • -avoir une activité principale définie au sein d’une liste et avoir au moins une activité secondaire ;
  • -avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • -ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ;
  • -avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
  • -ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’aide prend la forme d’une subvention, elle est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence, dans la limite de 8 000 €

Focus sur l’attestation de l’expert-comptable : pièce justificative à la demande d’aide – Une attestation d’un expert-comptable, en position de tiers de confiance, est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles.

L’attestation mentionne

  • -le chiffre d’affaires pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée
  • -le chiffre d’affaires de référence
  • -le numéro professionnel de l’expert-comptable.

L’expert-comptable complète l’attestation en déclarant « que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de la présente aide et que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19

Sanctions aux irrégularités constatées – En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, l’entreprise s’expose à une demande de récupération des sommes indûment perçues, selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Aide Coûts fixes pour mon entreprise crée en 2021

Les entreprises crées jusqu’au 31 janvier 2021 peuvent maintenant bénéficier d’une aide relative aux coûts fixes.

Une aide qui compense les coûts fixes de votre entreprise.

Les entreprises dont l’activité est lourdement affectée par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide de l’État destinée à compenser leurs dépenses de charges fixes pour le premier semestre de l’année 2021.

Cependant, pour obtenir cette aide, les entreprises doivent avoir été créées au moins 2 ans avant la période bimestrielle ou semestrielle au titre de laquelle l’aide est demandée

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide couvre la période du 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, au 30 juin 2021.

Pour cela, cles entreprises doivent, par ailleurs, avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et également être éligibles au fonds de solidarité au cours de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

Un chiffre d’affaires élevé ou une activité coûteuse

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit en outre :

  • soit justifier d’un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€ ou d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 12 M€ et être impactée par la crise (entreprises fermées administrativement, secteurs S1 ou S1 bis, commerces des stations de ski et magasins des centres commerciaux) ;
  • soit exercer une activité nécessitant d’importantes charges fixes, notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieures ou les discothèques.

Montant de l’aide

La subvention octroyée par l’État correspond à 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Demande de l’aide

La demande d’aide pourra être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 sur le site impots.gouv.fr

L’entreprise devra notamment fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions nécessaires et que les informations déclarées sont exactes, ainsi qu’une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes.

Congé Paternité 2021

Depuis le 1 er Juillet 2021, L’Assurance maladie a apporté des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021 : rappels

Pour l’essentiel, la réforme a allongé la durée du congé et a instauré une période obligatoire de 4 jours, dans les jours qui suivent la naissance de l’enfant

Durée du congé et période obligatoire. – Le congé de paternité est de désormais 25 jours calendaires en cas de naissance d’un seul enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances de jumeaux ou de triplés divisés en deux périodes.

La première période comporte obligatoirement une part de 4 jours de congé de paternité consécutifs. Elle doit être immédiatement prise après le congé de naissance qui est de 3 jours, sauf accord collectif plus favorable.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), peut être prise à la suite ou plus tard, dans ce cas elle devra être fractionnée en deux parties.

Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé est de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Le délai de prévenance, reste quant à lui fixé à 1 mois et s’applique à chacune des deux périodes. Il permet de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés.

Cas particuliers

Si le salarié déjà en congé à la naissance de l’enfant ? – Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

L’Assurance maladie précise alors que le congé de naissance et la première période de congé de paternité seront décalés de la même durée par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable suivant

Bébé prématuré ? – L’Assurance maladie souligne que si l’enfant né avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.

D’autres situations peuvent se présenter, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour plus d’informations.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions concernent les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021 ou qui sont intervenues avant du fait d’une naissance prématurée mais dont le terme était initialement prévu à cette date.

L’Assurance maladie précise toutefois que les naissances intervenues à terme jusqu’au 30 juin 2021 continuent de relever des anciennes dispositions encadrant le dispositif.

Par conséquent, elle attire l’attention sur le fait que, selon l’ancienne réglementation, dans la mesure où l’assuré dispose de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour solliciter le bénéfice de ce congé, ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021. Ce délai peut être repoussé dans les cas d’hospitalisation de l’enfant et /ou de décès de la mère.

Refacturation des frais

Une refacturation de frais ne constitue pas une opération dans le champ

La TVA grevant les frais ainsi refacturés n'est pas déductible

Une société, qui exerce une activité taxable à la TVA, a encouru des frais et a déduit la TVA correspondante a ces frais. La société a ensuite refacturé ces frais avec une marge puis a collecté de la TVA à nouveau au titre de cette refacturation.

Toutefois, cette société n’entretient ni de relation juridique ni commerciale avec la société à laquelle les frais ont été refacturés.

De ce fait, la refacturation ne peut pas être considérée comme étant une opération économique entrant dans le champ d’application de la TVA. La TVA d’amont grevant les frais refacturés n’est alors pas déductible.

Abandons des loyers, étendu jusqu’à la fin de l’année.

Le dispositif des abandons de loyers est de nouveau reconduit.


La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Les loyers que votre bailleur a renoncé à encaisser doivent être compris dans les recettes brutes, pour pouvoir déterminer son revenu foncier.

Cependant, des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19. De ce fait, et sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien avec le bailleur au sens de l’article 39,12 du CGI, les renonciations et abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause (CGI art. 391.9°).

Les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à proroger ce dispositif pour accompagner les entreprises dans leur reprise,

Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis bénéficieraient ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2021

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Le KBis pour les démarches, c’est fini !

kbis-infogreffe

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel pour supprimer l’obligation imposée aux entreprises de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors des démarches administratives.
Ces deux décrets applique la mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises telle qu’annoncée dans la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE »

Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne seront plus tenues de présenter un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement déclarer leur numéro SIREN.
Munie du numéro SIREN, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra alors recueillir les données propres à l’entreprise qui lui seront nécessaires à travers le site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Ces procédures concernent plusieurs domaines de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et portent notamment sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur les preuves de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat aux marchés publics.

Les dispositions des décrets entreront en vigueur le 1er novembre 2021.

Activité Partielle : 1607 heures pour 2021

activité partielle expert comptable

Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1607 heures pour 2021

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté.

Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté à 1607 heures alors qu’il été fixé à 1000 heures par an et par salarié. Aucun texte dérogatoire n’avait été publié pour 2021, Le contingent était donc juridiquement revenu à 1000 heures par an et par salarié .

Le texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1607 heures, par an et par salarié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget

Il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié et établi à 100 heures, par an et par salarié. Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.