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La question du traitement fiscal des honoraires d’avocats engagés par un notaire dans le cadre d’un litige portant sur l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite a conduit le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, a une réponse distincte selon les modalités d’imposition et d’exercice de l’activité de la profession des contribuables concernés.

Notaires exerçant à titre individuel

S’agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI art. 93). Les honoraires ou commissions versés à l’occasion de l’exercice de la profession sont déductibles du bénéfice imposable. À l’inverse, les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat. Les frais d’honoraires engagés dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l’exercice de l’activité de notaire, et dont la déduction n’est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Notaires associés d’une structure relevant de l’IS

Une charge doit notamment, pour être admise en déduction du résultat imposable, être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. La prise en charge par une société d’une telle dépense d’ordre personnel de l’un de ses associés est constitutive d’un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Notaires salariés

En ce qui concerne les notaires salariés, dont les revenus tirés de l’exercice de cette activité sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction des frais professionnels peut s’opérer soit par l’application d’une déduction forfaitaire de 10 % soit, sur option, pour leur montant réel et justifié . Si les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles, pour leur montant réel et justifié , en revanche, des honoraires d’avocats engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne sont pas assimilables à des frais professionnels déductibles des salaires, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas engagées en vue de l’acquisition et de la conservation d’un revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans le but de mettre fin à leur activité professionnelle générant de tels revenus.

La doctrine vient préciser la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d’application de l’exonération de TVA

Ainsi une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l’orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l’exonération de TVA.

Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs), sont exclus de l’exonération et sont soumis à la TVA au taux normal.

Une procédure ouverte depuis le 15 février 2022

Un accord de place du 19 janvier 2022, signé notamment par le ministre de l’Économie et le gouverneur de la Banque de France, a instauré une procédure permettant de réaménager les prêts garantis par l’État (PGE) sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises.

Cette procédure est applicable depuis le 15 février 2022 et s’adressait initialement uniquement aux entreprises qui rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE en 2022.

En pratique, 260 entreprises ont obtenu un rééchelonnement au cours de l’année 2022.

Prolongation du dispositif pour 2023

L’accord de place du 19 janvier 2022 a été prolongé pour l’année 2023, compte tenu du contexte économique et notamment de la crise énergétique.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent ou rencontreront des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE au cours de l’année 2023 sont éligibles à cette procédure qui est confidentielle et gratuite.

Pour rappel, ce dispositif est accessible aux indépendants, TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, sont également concernés.

Ce que l’entreprise peut obtenir en rééchelonnant son PGE

Durée de remboursement augmentée de 4 ans

L’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE. La durée de ce prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.

Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est limité à 6 années maximum), ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum.

Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, ce qui offre donc une latitude de 10 années cumulées, au maximum.

La garantie de l’État est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Cela vaut même si l’échéancier initial était de moins de 6 ans.

Différé de remboursement augmenté de 6 mois

L’entreprise peut également obtenir un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.

Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt.

Depuis le 1^er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l’importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non en France ainsi que toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France sont concernés.

En pratique, la déclaration de la TVA à l’importation ou de la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA, est effectuée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement. De la même manière, la déduction de la TVA due à l’importation ou en sortie de régimes suspensifs est réalisée sur la même déclaration et dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, les procédures fiscales comme les recouvrements forcés, les contrôles et les traitements des réclamations et contentieux sont désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d’affaires. En particulier, le juge de l’impôt sera désormais le juge administratif.

Enfin, les redevables doivent transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI lors du processus de dédouanement. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l’importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l’acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d’une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d’information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d’autre part, d’assurer un pré remplissage de la déclaration de TVA dont il appartiendra au redevable de contrôler l’exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.

Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement de leurs cotisations patronales directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’urssaf. Ce délai de paiement ne pourra être accordé que sous réserve que les cotisations salariales, elles, aient été payées.

Ceux qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement de leurs cotisations peuvent également demander une adaptation du montant de leurs échéances directement depuis leur espace en ligne.

L’URSSAF invite les employeurs concernés à indiquer l’origine de leurs difficultés à l’appui de leur demande.

Mesures d’accompagnement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur URSSAF depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes, ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra alors leur être accordé.

L’URSSAF rappelle qu’ils peuvent également demander, toujours auprès de leur URSSAF, une aide d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions, voire des échéances à venir.