Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l’importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non en France ainsi que toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France sont concernés.

En pratique, la déclaration de la TVA à l’importation ou de la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA, est effectuée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement. De la même manière, la déduction de la TVA due à l’importation ou en sortie de régimes suspensifs est réalisée sur la même déclaration et dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, les procédures fiscales comme les recouvrements forcés, les contrôles et les traitements des réclamations et contentieux sont désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d’affaires. En particulier, le juge de l’impôt sera désormais le juge administratif.

Enfin, les redevables doivent transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI lors du processus de dédouanement. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l’importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l’acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d’une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d’information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d’autre part, d’assurer un pré remplissage de la déclaration de TVA dont il appartiendra au redevable de contrôler l’exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.