Nouvelle mesure de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie de Covid-19
Une aide spécifique, en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021, a été mise en place. Ce nouveau dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie , dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
Entreprises concernées – L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes
- -avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- -avoir leur résidence fiscale en France ;
- -être situées dans une commune peu dense ou très peu dense ;
- -avoir une activité principale définie au sein d’une liste et avoir au moins une activité secondaire ;
- -avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- -ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ;
- -avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- -ne pas faire partie d’un groupe.
L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’aide prend la forme d’une subvention, elle est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence, dans la limite de 8 000 €
Focus sur l’attestation de l’expert-comptable : pièce justificative à la demande d’aide – Une attestation d’un expert-comptable, en position de tiers de confiance, est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles.
L’attestation mentionne
- -le chiffre d’affaires pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée
- -le chiffre d’affaires de référence
- -le numéro professionnel de l’expert-comptable.
L’expert-comptable complète l’attestation en déclarant « que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de la présente aide et que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19
Sanctions aux irrégularités constatées – En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, l’entreprise s’expose à une demande de récupération des sommes indûment perçues, selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.