Le calcul dérogatoire du report en arrière du déficit est précisé
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière des déficits, les entreprises doivent au préalable déposer au format papier auprès de leur service gestionnaire l’annexe à la déclaration 2039.
La loi de finances rectificative pour 2021 a autorisé les sociétés soumises à l’IS d’imputer le déficit constaté au titre de leurs premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur le bénéfice déclaré lors de l’exercice précédent et également sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui qui le précède également. Il n’y a pas de limite sur le montant du déficit qui peut être reporté.
Vous pourrez exercer cette option jusqu’au 30 septembre 2021, qui est la date limite de dépôt de votre bilan pour un exercice clos le 30 juin 2021. Celle ci doit être faites au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option exercée n’intervienne.
Si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option, L’entreprise devra effectuer une déclaration rectificative.
Les sociétés doivent déclarer la créance calculée sur l’annexe de l’imprimé 2039 pour pouvoir bénéficier du report en arrière du déficit dérogatoire.
La créance de report en arrière du déficit pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée.