Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, une réforme majeure pourrait bouleverser l’accès à la justice pour les entreprises. Ce projet prévoit la possibilité d’imposer aux entreprises une contribution financière pour accéder aux tribunaux de commerce.
Cette réforme s’inscrit dans une refonte complète des tribunaux de commerce actuels en instaurant les « tribunaux des activités économiques ». Ces nouvelles juridictions seraient responsables des procédures amiables et collectives liées aux acteurs économiques, dépassant ainsi le cadre des artisans et commerçants (à l’exception des avocats et des officiers ministériels).
Cependant, la proposition la plus controversée de cette réforme est l’introduction d’un accès payant aux tribunaux des affaires économiques. Les entreprises pourraient être tenues de verser une contribution financière pour déposer une demande en justice, sous peine de rejet de leur demande.
Cette initiative découle des recommandations du comité des États généraux de la justice, qui invoque divers motifs tels que le financement du système judiciaire, la promotion de solutions amiables et la prévention des abus de voies de recours.
Le montant de cette contribution serait proportionnel au litige, inspiré des modèles britannique et allemand. Un barème serait établi par décret, plafonné à 5% du montant total des demandes initiales. Ce barème tiendrait compte de la nature du litige et de la capacité contributive de l’entreprise, évaluée en fonction du chiffre d’affaires, des bénéfices ou du revenu fiscal de référence.
Le projet de loi doit encore passer par la Commission mixte paritaire avant une adoption définitive, prévue après les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Si cette réforme est approuvée, elle pourrait avoir un impact significatif sur l’accès à la justice pour les entreprises en France.