Réduction générale de cotisations patronales : la réglementation mise à jour du bonus-malus sur les cotisations chômage
Un décret récent apporte des modifications importantes aux dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale concernant la réduction générale de cotisations patronales. Ces changements visent à assurer la cohérence avec la législation qui vise à éviter que la réduction neutralise l’effet incitatif du bonus-malus appliqué à la cotisation patronale d’assurance chômage de certains employeurs.
Le contexte en paye
La réduction générale de cotisations patronales (RGCP), anciennement connue sous le nom de « réduction Fillon », permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC annuel. Cette réduction diminue progressivement jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.
Depuis le 1er septembre 2022, un système de bonus-malus s’applique à la cotisation patronale d’assurance chômage pour les employeurs de certains secteurs employant 11 salariés et plus. Ce système modifie les cotisations d’assurance chômage en fonction de la performance de l’entreprise en matière d’emploi.
Éviter que la réduction générale neutralise l’effet incitatif du bonus-malus
Pour empêcher que la réduction générale de cotisations patronales annule l’effet incitatif des bonus ou malus, une loi de décembre 2020 a établi que la RGCP doit être calculée en tenant compte des cotisations chômage au taux de droit commun (actuellement 4,05 %), plutôt qu’au taux majoré d’un malus ou réduit par un bonus.
Un décret pour harmoniser la réglementation
Un décret récent, paru au Journal Officiel du 23 août 2023, vise à harmoniser la partie réglementaire du code de la sécurité sociale avec la loi de 2020. Ce décret s’applique aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues à partir du 1er septembre 2022.
Le décret apporte deux modifications essentielles :
- Il modifie la définition du paramètre « T » dans la formule de calcul du coefficient de la RGCP pour se référer au taux de la contribution de droit commun de l’assurance chômage, hors bonus-malus.
- Il aménage la règle du montant maximal de la réduction générale de cotisations patronales, permettant aux entreprises bénéficiant d’un bonus sur la cotisation chômage de maintenir leur avantage.
Ces ajustements visent à garantir que la RGCP ne pénalise pas les entreprises en bonus-malus et que le système continue de fonctionner efficacement.
En résumé, cette mise à jour réglementaire vise à harmoniser la réduction générale de cotisations patronales avec le système de bonus-malus sur la cotisation chômage, assurant ainsi l’équité et l’efficacité du dispositif pour les employeurs concernés.