Depuis le 1 er Juillet 2021, L’Assurance maladie a apporté des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021 : rappels
Pour l’essentiel, la réforme a allongé la durée du congé et a instauré une période obligatoire de 4 jours, dans les jours qui suivent la naissance de l’enfant
Durée du congé et période obligatoire. – Le congé de paternité est de désormais 25 jours calendaires en cas de naissance d’un seul enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances de jumeaux ou de triplés divisés en deux périodes.
La première période comporte obligatoirement une part de 4 jours de congé de paternité consécutifs. Elle doit être immédiatement prise après le congé de naissance qui est de 3 jours, sauf accord collectif plus favorable.
La deuxième période de congé de paternité, à savoir 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), peut être prise à la suite ou plus tard, dans ce cas elle devra être fractionnée en deux parties.
Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé est de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Le délai de prévenance, reste quant à lui fixé à 1 mois et s’applique à chacune des deux périodes. Il permet de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés.
Cas particuliers
Si le salarié déjà en congé à la naissance de l’enfant ? – Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.
L’Assurance maladie précise alors que le congé de naissance et la première période de congé de paternité seront décalés de la même durée par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable suivant
Bébé prématuré ? – L’Assurance maladie souligne que si l’enfant né avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.
D’autres situations peuvent se présenter, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour plus d’informations.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions concernent les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021 ou qui sont intervenues avant du fait d’une naissance prématurée mais dont le terme était initialement prévu à cette date.
L’Assurance maladie précise toutefois que les naissances intervenues à terme jusqu’au 30 juin 2021 continuent de relever des anciennes dispositions encadrant le dispositif.
Par conséquent, elle attire l’attention sur le fait que, selon l’ancienne réglementation, dans la mesure où l’assuré dispose de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour solliciter le bénéfice de ce congé, ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021. Ce délai peut être repoussé dans les cas d’hospitalisation de l’enfant et /ou de décès de la mère.