Un avant-projet de loi a été présenté aux partenaires sociaux, celui-ci comprend une prolongation de certaines mesures dérogatoires censée finir le 30 juin 2021 au 31 octobre 2021.
Quelles sont les possibles mesures exceptionnelles qui peuvent être prolongées ?
- Imposer la prise de congé payés acquis
- Imposer la prise de jours de repos pour les salariés bénéficiant d’aménagement ou de réduction du temps de travail.
- Un forfait-jour pour la prise de jours de repos.
Toutes ces mesures concernent les domaines de l’activité partielle, l’activité partielle de longue durée, celle de garde d’enfant et personnes vulnérables et des salariées d’associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage d’insertion.