Deux décrets ont été publiés au Journal officiel pour supprimer l’obligation imposée aux entreprises de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors des démarches administratives.
Ces deux décrets applique la mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises telle qu’annoncée dans la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE »
Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne seront plus tenues de présenter un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement déclarer leur numéro SIREN.
Munie du numéro SIREN, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra alors recueillir les données propres à l’entreprise qui lui seront nécessaires à travers le site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
Ces procédures concernent plusieurs domaines de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et portent notamment sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur les preuves de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat aux marchés publics.
Les dispositions des décrets entreront en vigueur le 1er novembre 2021.