es travailleurs indépendants des plateformes VTC bénéficient désormais d’un revenu minimum par course fixé à 7,65 € net. En effet l’accord signé dans ce secteur, qui fixe ce revenu minimum, a été homologué par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans une décision publiée au Journal officiel du 22 mars 2023.
En janvier 2023, un accord met en place un revenu minimum par course
Pour rappel, deux ordonnances ont mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants sous contrat avec des plateformes dites « de mobilité », c’est-à-dire des plateformes de mise en relation par voie électronique œuvrant dans le domaine du transport par VTC et de la livraison
Des accords collectifs de secteur peuvent ainsi être négociés et conclus par les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dans leur secteur
C’est dans ce contexte qu’un premier accord signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs de ces plateformes en mettant en place un revenu minimum par course de 7,65 € net
L’accord s’impose à tous depuis son homologation
Quelles que soient la durée de la course et sa distance, ce revenu minimum devra être versé par la plateforme à ses chauffeurs.