Abandons des loyers, étendu jusqu’à la fin de l’année.

Le dispositif des abandons de loyers est de nouveau reconduit.

La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021.

Les loyers que votre bailleur a renoncé à encaisser doivent être compris dans les recettes brutes, pour pouvoir déterminer son revenu foncier.

Cependant, des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19. De ce fait, et sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien avec le bailleur au sens de l’article 39,12 du CGI, les renonciations et abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause (CGI art. 39, 1.9°).

Les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à proroger ce dispositif pour accompagner les entreprises dans leur reprise,

Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis bénéficieraient ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2021

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.