Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1607 heures pour 2021
L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté.
Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté à 1607 heures alors qu’il été fixé à 1000 heures par an et par salarié. Aucun texte dérogatoire n’avait été publié pour 2021, Le contingent était donc juridiquement revenu à 1000 heures par an et par salarié .
Le texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1607 heures, par an et par salarié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget
Il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié et établi à 100 heures, par an et par salarié. Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.