Le Commissaire aux comptes doit attester le montant du résultat net des comptes annuels certifiés de manière obligatoire sur l’ensemble de la période durant laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée par l’entreprise.
Le Dispositif d’aide coûts fixes : les conditions d’intervention du Commissaire aux Comptes – À la clôture des comptes annuels 2021, les entreprises qui ont bénéficié du dispositif « coûts fixes » et, sous réserve de respecter les conditions suivantes, doivent mandater un commissaire aux comptes, tiers de confiance. Celui-ci est en charge de vérifier, sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée, le résultat net que l’entreprise a établi conformément au PCG
Les entreprises concernées sont celles :
-qui ont bénéficié du dispositif d’aide dit « coûts fixes » pour au moins une période bimestrielle en 2021.
-Les comptes de l’entreprise doivent faire l’objet d’une certification annuelle obligatoire par un Commissaire aux comptes.
Obligation de faire attester par le Commissaire aux compte le résultat net –
Le Commissaire aux comptes délivre alors une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » a été demandée. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le Commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.
Obligation d’envoi de l’attestation à l’Administration et constat d’un indu – Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes éligibles, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation calculés, l’entreprise transmet l’attestation du Commissaire aux comptes à la DGFiP, au plus tard trois mois après sa signature par le Commissaire aux comptes.
Sur la base de cette attestation, la DGFiP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles, d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles, d’autre part, dans la limite du montant de l’aide « coûts fixes » versée. Cet indu donne alors lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré à l’instar, des créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Sanctions pour non-respect des obligations – En cas de non-respect par le bénéficiaire de l’aide coûts fixes des obligations décrites ci-avant, l’entreprise s’expose à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues.