Le dispositif est enfin applicable, le décret ayant été publié.
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’activité est affectée par des restrictions administratives peuvent bénéficier de cette dérogation.
Comment savoir si je suis éligible au dispositif ?
Vous êtes éligibles si
- Vous avez un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés.
- Le montant de votre chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 M€ ou pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos, le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 €.
- Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
Pour cela, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur à vos fournisseurs d’eau, gaz et électricité.
Attention, ce dispositif est limité dans le temps, si vous êtes éligibles, vous pouvez demander le report de toutes vos factures exigibles et non acquitté depuis le 17 octobre 2020. La date limite est fixée à 2 mois de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui est fixé au 1 juin 2021. Vous avez donc jusqu’au 1er août pour vous acquitter de vos démarches.