Les entreprises (personnes morales), comme les particuliers (contribuable personne physique) sont imposables à un impôt.
Cependant, les sociétés, sont soumises à ce qu’on l’on appelle « l’IS » l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés, frappe l’ensemble des bénéfices réalisés durant l’exercice, et chaque société doit s’en acquitter.
L’impôt est dit « progressif » puisque que son taux augmente en fonction de l’évolution du bénéfice.
Ont rappel que l’objectif de la fiscalité en France, est la perception de l’impôt par l’état, lui permettant ainsi de percevoir des recettes budgétaires, pour couvrir les dépenses publiques.
Liquidé, l’impôt, consiste à calculer l’impôt sur les sociétés, de par l’entreprise. Cela implique donc, de connaître le taux d’impôt qui s’applique au résultat fiscal.
Il est important de rappeler, qu’il existe un taux réduit d’impôt sur les bénéfices qui est fixé à ce jour à 15 % au lieu de 33 %, et qu’il s’applique, à la fraction du bénéfice n’excédant pas 38 120 euros.
Pour que les entreprises puissent bénéficier de ce taux réduit, il faut qu’elles remplissent 3 conditions cumulatives, au préalable :
⁃ Le capital social doit être DÉTENUE au moins pour 75 %, par des personnes physiques,
⁃ La société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros par an,
⁃ Et dernière condition, qui est à mes yeux les plus importants, il faut avoir procédé à la libération totale du capital.
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre entreprise est donc éligible au taux réduit de 15 %.
L’erreur fréquente qui est commise par les chefs d’entreprise, pensant bénéficier de ce taux réduit sans condition, est de ne pas libérer le capital en numéraire entièrement, lors de la constitution de la société.
En effet, la loi autorise pour les SARL par exemple, de ne libérer le capital que de 20 %, lors de la création de la société.
Puis les 80 % restants sont libérables dans les 5 ans de la constitution sur appel de la gérance.
Le principal inconvénient de la libération partielle, du capital sans pour autant avoir libéré le reste, avant la clôture de l’exercice, et que, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’is, puisque la 3e condition ci-dessus énumérée n’est pas respectée.
Question : existe-t-il une technique ou une méthode de diminution de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ?
Si l’entreprise détient dans ses capitaux propres des déficits fiscaux antérieurs, elle pourra par voie d’imputation des déficits sur son bénéfice de l’année, réduire son impôt.
Les déficits ainsi cumulés peuvent permettre de ne pas payer d’is pendant plusieurs années.
Le déficit fiscal d’un exercice est reporté sur les bénéfices des exercices suivants SANS LIMITATION DE DURÉE.
Il est également possible de reporter EN ARRIÈRE SES DÉFICITS.
Cette méthode de diminution, voir d’optimisation, de l’impôt est aussi appelé « CARRY-BACK » qui désigne en anglais le faite, de ramener, retourner en arrière.
Cette méthode fiscale est optionnelle.
Question : quel est l’avantage pour une société, d’opter pour un retour en arrière de ses déficits ?
Le montant du déficit reporté en arrière est PLAFONNÉ À 1.000.000 d’euros.
Si votre société avait généré un
Bénéfice imposable l’année dernière en N-1, vous avez dû vous acquitter d’un impôt sur les bénéfices.
Le déficit de cette année, va pouvoir être imputé sur votre bénéfice de l’année dernière, constituant ainsi une créance d’impôt sur les bénéfices équivalent à ce que vous aviez payé.
Et il vous sera remboursé par le fisc, sur demande.