Réduire l’impôt sur votre société

Les entreprises (personnes morales), comme les particuliers (contribuable personne physique) sont imposables à un impôt.

Cependant, les sociétés, sont soumises à ce qu’on l’on appelle « l’IS » l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés, frappe l’ensemble des bénéfices réalisés durant l’exercice, et chaque société doit s’en acquitter.

L’impôt est dit « progressif » puisque que son taux augmente en fonction de l’évolution du bénéfice.

Ont rappel que l’objectif de la fiscalité en France, est la perception de l’impôt par l’état, lui permettant ainsi de percevoir des recettes budgétaires, pour couvrir les dépenses publiques.

Liquidé, l’impôt, consiste à calculer l’impôt sur les sociétés, de par l’entreprise. Cela implique donc, de connaître le taux d’impôt qui s’applique au résultat fiscal.

Il est important de rappeler, qu’il existe un taux réduit d’impôt sur les bénéfices qui est fixé à ce jour à 15 % au lieu de 33 %, et qu’il s’applique, à la fraction du bénéfice n’excédant pas 38 120 euros.

Pour que les entreprises puissent bénéficier de ce taux réduit, il faut qu’elles remplissent 3 conditions cumulatives, au préalable :

⁃ Le capital social doit être DÉTENUE au moins pour 75 %, par des personnes physiques,
⁃ La société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros par an,
⁃ Et dernière condition, qui est à mes yeux les plus importants, il faut avoir procédé à la libération totale du capital.

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre entreprise est donc éligible au taux réduit de 15 %.

L’erreur fréquente qui est commise par les chefs d’entreprise, pensant bénéficier de ce taux réduit sans condition, est de ne pas libérer le capital en numéraire entièrement, lors de la constitution de la société.

En effet, la loi autorise pour les SARL par exemple, de ne libérer le capital que de 20 %, lors de la création de la société.

Puis les 80 % restants sont libérables dans les 5 ans de la constitution sur appel de la gérance.

Le principal inconvénient de la libération partielle, du capital sans pour autant avoir libéré le reste, avant la clôture de l’exercice, et que, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’is, puisque la 3e condition ci-dessus énumérée n’est pas respectée.

Question : existe-t-il une technique ou une méthode de diminution de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ?

Si l’entreprise détient dans ses capitaux propres des déficits fiscaux antérieurs, elle pourra par voie d’imputation des déficits sur son bénéfice de l’année, réduire son impôt.

Les déficits ainsi cumulés peuvent permettre de ne pas payer d’is pendant plusieurs années.

Le déficit fiscal d’un exercice est reporté sur les bénéfices des exercices suivants SANS LIMITATION DE DURÉE.

Il est également possible de reporter EN ARRIÈRE SES DÉFICITS.
Cette méthode de diminution, voir d’optimisation, de l’impôt est aussi appelé « CARRY-BACK » qui désigne en anglais le faite, de ramener, retourner en arrière.
Cette méthode fiscale est optionnelle.

Question : quel est l’avantage pour une société, d’opter pour un retour en arrière de ses déficits ?

Le montant du déficit reporté en arrière est PLAFONNÉ À 1.000.000 d’euros.

Si votre société avait généré un
Bénéfice imposable l’année dernière en N-1, vous avez dû vous acquitter d’un impôt sur les bénéfices.

Le déficit de cette année, va pouvoir être imputé sur votre bénéfice de l’année dernière, constituant ainsi une créance d’impôt sur les bénéfices équivalent à ce que vous aviez payé.
Et il vous sera remboursé par le fisc, sur demande.

l’Évaluation d’entreprise

Kamel Louafi, expert-comptable et commissaire aux comptes nous explique comment évaluer son entreprise

On dit populairement que « le cédant valorise son passé et l’acheteur valorise son avenir. »

Pour évaluer l’entreprise, l’expert-comptable devra avant tout replacer l’opération dans son contexte et choisir la méthode de valorisation la plus adaptée. Chaque approche, chaque méthode d’évaluation, chaque société en lien avec son activité, à ses spécificités qu’il faut adapter pour déterminer une zone de prix. Évaluer une entreprise, c’est proposer une échelle de valeur et en aucune manière à déterminer un prix. Le prix d’une entreprise est déterminé après négociation et accord entre une offre et une demande.

Question : pourquoi évaluer son entreprise ?

  • – À la suite d’une évaluation, le diagnostic financier permettra au chef d’entreprise, mais aussi au potentiel acheteur de porter un jugement sur les forces et faiblesses de l’entreprise, à partir des différentes approches utilisées par l’expert-comptable.
  • Plusieurs arguments peuvent être avancés pour connaître la valeur de son entreprise, comme par exemple :
  • – apprécier la solvabilité de son entreprise, la solvabilité, se définit comme étant la capacité d’une entreprise à être en mesure de rembourser, à court ou à long terme, ses dettes auprès des banques, de ses fournisseurs et de l’Etat.
  • – Mesurer la performance de l’entreprise dans son domaine face à sa concurrence, – Pour entrevoir des perspectives de développement, de synergie
  • – Dans un contexte successoral, financier, mais aussi de contentieux avec un de ses associés par exemple,
  • – Pour déterminer une base de négociation entre un vendeur et un acheteur potentiel L’évaluation est aussi un moyen de porter une appréciation sur la santé financière d’une entreprise.

Question : Moi, dirigeant d’entreprise comment vais-je pouvoir évaluer mon entreprise ?

Il est possible pour les associés de se faire une idée de départ sur la valeur de son entreprise, en se fondant sur l’étude de ses états financiers (bilans, comptes de résultat) remise par son expert-comptable, au moment de la production du bilan de fin d’année.

– Dans le cas d’une société non cotée, la valeur des fonds propres correspond au montant des capitaux propres évalué en valeur comptable. – Le montant des capitaux propres figurant à l’annexe de votre bilan. – Dans le cas d’une société cotée, la valeur des fonds propres est égale à sa capitalisation boursière. (c’est-à-dire la valeur de l’action sur le marché multipliée par le nombre d’actions.)

Question : Pourquoi faire appel à son expert-comptable pour évaluer son entreprise ?

Le recours aux services d’un expert-comptable spécialisé dans l’évaluation d’entreprise pour mener une transaction optimale est indispensable. Cette évaluation est primordiale dans le cadre d’un rachat ou d’une vente d’une entreprise. Cela ne se limite pas, au seul calcul des capitaux propres. L’évaluation n’a de sens que si elle est restituée dans le contexte économique et sectoriel de l’activité.

C’est une opération complexe qui nécessite des compétences particulières. La simple reprise des capitaux propres à retenir une valeur pour son entreprise néglige l’attachement émotionnel du dirigeant. Il interprète ainsi probablement mal la valeur de l’entreprise pour les actionnaires actifs. Et dans ce cas, il faudra sur évaluer l’évaluation de départ. Cet excédent de valeur trouve son origine dans la qualité des relations avec les clients, de ses ressources humaines, d’une marque par exemple, de sa réputation et de nombreux autres facteurs qui permettent à l’entreprise de réaliser des résultats florissants, c’est « la valeur subjective » à la valeur comptable de l’entreprise.

Question : à l’issue d’une évaluation d’entreprise, peut-on estimer de façon certaine sa valeur ?

Il faut rappeler, que la valorisation d’une société n’est pas une science exacte. Il existe à ce jour, une dizaine de méthodes d’évaluation possible. L’expert-comptable ne cherchera jamais à déterminer une valeur, mais une fourchette de valeurs. C’est sur cette base que débutera la négociation qui aboutira à la détermination d’un prix, entre un acheteur et un vendeur.

Pour cela, il mettra en œuvre plusieurs méthodes et fera varier les hypothèses ou paramètres d’une même méthode. Il tachera, de choisir les méthodes d’évaluation les plus appropriées à la situation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur ce sujet, je vous invite à nous poser vos questions, sur notre site internet et nos réseaux sociaux.