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Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, une réforme majeure pourrait bouleverser l’accès à la justice pour les entreprises. Ce projet prévoit la possibilité d’imposer aux entreprises une contribution financière pour accéder aux tribunaux de commerce.

Cette réforme s’inscrit dans une refonte complète des tribunaux de commerce actuels en instaurant les « tribunaux des activités économiques ». Ces nouvelles juridictions seraient responsables des procédures amiables et collectives liées aux acteurs économiques, dépassant ainsi le cadre des artisans et commerçants (à l’exception des avocats et des officiers ministériels).

Cependant, la proposition la plus controversée de cette réforme est l’introduction d’un accès payant aux tribunaux des affaires économiques. Les entreprises pourraient être tenues de verser une contribution financière pour déposer une demande en justice, sous peine de rejet de leur demande.

Cette initiative découle des recommandations du comité des États généraux de la justice, qui invoque divers motifs tels que le financement du système judiciaire, la promotion de solutions amiables et la prévention des abus de voies de recours.

Le montant de cette contribution serait proportionnel au litige, inspiré des modèles britannique et allemand. Un barème serait établi par décret, plafonné à 5% du montant total des demandes initiales. Ce barème tiendrait compte de la nature du litige et de la capacité contributive de l’entreprise, évaluée en fonction du chiffre d’affaires, des bénéfices ou du revenu fiscal de référence.

Le projet de loi doit encore passer par la Commission mixte paritaire avant une adoption définitive, prévue après les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Si cette réforme est approuvée, elle pourrait avoir un impact significatif sur l’accès à la justice pour les entreprises en France.

Dans le cas où deux associés détiennent une part égale dans une société, il est essentiel de définir des limites pour éviter les conflits. La Cour de cassation rappelle qu’un associé qui s’oppose à une opération cruciale pour la société peut être tenu pour responsable de ses actes. En revanche, il peut exercer une activité concurrente sans enfreindre les règles.

Abus d’égalité : responsabilité en cas d’opposition à une opération essentielle

Prenons l’exemple d’une SAS spécialisée dans le transport, dont la détention est partagée à parts égales entre deux autres sociétés. L’un des associés s’oppose à la résolution visant à renégocier un contrat important pour la société, entraînant ainsi la conclusion d’un nouvel accord avec un concurrent par le client concerné.

L’associé ayant voté contre et la SAS intentent alors une action pour abus d’égalité. La cour d’appel rejette cette demande en arguant que les statuts prévoyaient l’unanimité pour les décisions collectives, ce qui pouvait entraîner un blocage de la société.

Cependant, la Cour de cassation censure cette décision. Elle souligne que l’abus d’égalité se caractérise par l’empêchement délibéré d’une opération essentielle dans le seul but de favoriser ses propres intérêts, au détriment de l’autre associé. Les juges d’appel auraient donc dû rechercher si l’associé en question avait un intérêt personnel dans sa décision.

En cas d’abus d’égalité avéré, l’associé peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la société. Une solution pour débloquer la situation pourrait être la désignation d’un mandataire pour voter en lieu et place de l’associé défaillant.

Exercice d’une activité concurrente : pas d’interdiction, mais des limites à respecter

Dans la même affaire, l’associé a été accusé d’avoir mené des négociations secrètes avec le client et un concurrent avant l’expiration du contrat de la société.

La cour d’appel et la Cour de cassation ont conclu que ce comportement ne constituait pas en soi une pratique déloyale. En tant qu’associé d’une SAS, il n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer la société de cette activité. Toutefois, il doit éviter tout acte de concurrence déloyale.

Il est important de noter que la Cour de cassation a également adopté cette position pour les associés d’une SARL. Dans certains cas, la responsabilité de l’associé peut être engagée, notamment en cas de détournement de données commerciales et stratégiques de la société.

En conclusion, les associés égalitaires doivent faire preuve de responsabilité et de transparence dans leurs décisions, en évitant tout abus d’égalité et en respectant les règles en matière d’activité concurrente. Une bonne gestion des conflits peut contribuer à la pérennité et au succès de la société.

Pour en savoir plus sur la gestion des sociétés et les responsabilités des associés, n’hésitez pas à consulter notre blog. Nous vous invitons également à nous contacter pour tout conseil ou accompagnement personnalisé. Restez informés en vous abonnant à notre page pour ne manquer aucune de nos prochaines publications !

Face à l’inflation persistante, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) en limitant l’augmentation des loyers commerciaux. Le dispositif initial devait durer un an, mais en raison de l’inflation élevée, il a été récemment prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce dispositif et son impact sur les PME.

Le dispositif limitant la hausse des loyers commerciaux des PME :

Pour faire face à l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 a introduit une mesure temporaire pour limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cet indice est souvent utilisé comme référence pour réviser annuellement les loyers commerciaux.

Le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC a été fixé à 3,5 %. Cette mesure s’applique spécifiquement aux PME occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€. Cette mesure était initialement prévue pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023.

Une prolongation jusqu’en mars 2024 :

En raison de l’inflation toujours élevée, la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 a étendu le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux. Ainsi, la variation annuelle de l’ILC continuera d’être limitée à 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus.

Conséquences pour les PME :

Cette prolongation est une bonne nouvelle pour les PME, car elle leur offre une certaine stabilité financière en limitant l’augmentation des loyers commerciaux. En maintenant les coûts sous contrôle, les PME auront davantage de marge de manœuvre pour investir dans leur activité et se développer malgré un contexte économique incertain.

Conclusion :

La prolongation du plafonnement des loyers commerciaux jusqu’en mars 2024 est une mesure essentielle pour soutenir les PME dans un contexte économique difficile. En limitant l’impact de l’inflation sur les coûts immobiliers, cette mesure permet aux PME de renforcer leur stabilité financière et de poursuivre leur développement en toute confiance.

En tant qu’expert-comptable, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise et vous informer des évolutions législatives susceptibles d’affecter votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ce dispositif et ses avantages pour votre entreprise.

Suite aux émeutes de fin juin-début juillet, les travailleurs indépendants ayant dû fermer leur commerce peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle, en plus du report de leurs charges sociales. Le gouvernement a mis en place une procédure assouplie pour faciliter l’accès à cette aide pouvant atteindre jusqu’à 6 000 €.

Conditions d’obtention de l’aide : Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), les travailleurs indépendants doivent avoir été contraints de fermer leur commerce pendant au moins 1 jour en raison des dégradations subies lors des émeutes.

Procédure de demande d’aide : La demande d’aide peut être effectuée en ligne jusqu’au 31 août 2023 sur le site de la sécurité sociale des indépendants. Les documents requis pour la demande incluent le formulaire en ligne d’aide financière exceptionnelle avec une déclaration sur l’honneur de la fermeture imposée par les dégâts, une copie du dépôt de plainte et une copie de la déclaration d’assurance.

Montant et versement de l’aide : Le montant de l’aide sera calculé en fonction du nombre de jours de fermeture, avec un maximum de 6 000 € par travailleur indépendant. Le versement de l’aide sera rapide, généralement effectué sous 7 à 10 jours après le dépôt du dossier.

Aide aux cotisants en difficulté : En plus de l’aide financière exceptionnelle, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations sociales.

Contact : Pour toute aide sur les démarches à suivre, les professionnels concernés peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté, dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr

🏨💡 Location meublée versus hôtellerie : une question de TVA !

Découvrez les récentes décisions du Conseil d’État concernant le régime de TVA pour les locations meublées avec prestations para-hôtelières. Cet article explore les implications pour les propriétaires d’Airbnb et les ajustements à prévoir.

Régime français d’imposition à la TVA des locations meublées assorties de prestations para-hôtelières Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité avec le droit communautaire du régime français d’imposition à la TVA pour les locations meublées avec prestations para-hôtelières. Il recommande une analyse au cas par cas pour évaluer la conformité de chaque situation.

Contexte réglementaire et définition des prestations para-hôtelières Comprenez les principes de la réglementation française concernant les locations meublées avec prestations para-hôtelières et les critères qui les définissent, tels que la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, le nettoyage des locaux et la réception de la clientèle.

Implications pour les propriétaires Airbnb Découvrez les conséquences de cette incompatibilité sur les propriétaires Airbnb et le régime de TVA auquel ils sont soumis. Il est important de comprendre les ajustements nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur.

Analyse au cas par cas et évolutions à venir Le Conseil d’État préconise une évaluation individuelle de chaque établissement proposant des locations meublées pour déterminer s’ils sont en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Restez informés des évolutions à venir dans le régime de TVA et leurs implications sur d’autres aspects fiscaux.

Contactez le cabinet d’expertise comptable Jacobson-Expertise pour plus d’informations Si vous avez besoin de conseils supplémentaires ou d’informations détaillées, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’expertise comptable Jacobson-Expertise. Leur équipe d’experts est là pour vous guider dans ces questions complexes.

Restez informés et préparez vous aux évolutions à venir dans le régime de TVA pour les locations meublées. #LocationMeublée #TVA #Airbnb #Réglementation #ConseilDÉtat

Les entreprises consommant de grandes quantités d’énergie ont encore la possibilité de solliciter l’aide « gaz et électricité » pour les mois de janvier et février 2023. La date limite pour déposer la demande, initialement fixée au 30 juin 2023, a été prolongée jusqu’au 31 août 2023.

Cette aide a été mise en place pour soutenir les entreprises qui font face à une hausse des coûts d’approvisionnement en gaz et en électricité. Elle couvre les surcoûts énergétiques supportés entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023. Les entreprises peuvent présenter une demande de subvention pour chaque période de deux mois. Un régime spécifique a également été établi pour les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant connu des événements exceptionnels en 2021.

Un décret du 4 juillet 2023 a récemment prolongé les délais pour demander l’aide « gaz et électricité » (décret 2023-561 du 4 juillet 2023). Voici les ajustements des délais :

• La date limite pour les demandes concernant les mois de janvier et février 2023 est repoussée jusqu’au 31 août 2023.
• Pour les mois de mars et avril 2023, la date limite est fixée au 30 septembre 2023.

Les entreprises récentes ou ayant connu des événements exceptionnels en 2021 ont également jusqu’au 31 août 2023 pour déposer une demande d’aide pour les mois de septembre et octobre 2022, ainsi que pour les mois de novembre et décembre 2022.

Dans le cas où une entreprise reçoit une facture de régularisation de son fournisseur pour l’année 2023, une période spécifique pour demander une aide est prévue. Les demandes pour les régularisations des dépenses d’énergie sur les mois de janvier à décembre 2023 peuvent être déposées entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.

Il est important de respecter les délais et de déposer les demandes d’aide de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Vous trouverez un récapitulatif des périodes éligibles dans le tableau ci-dessous.

Période éligible | Date du dépôt de la demande

Septembre et octobre 2022 | Entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 Novembre et décembre 2022 | Entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 Janvier et février 2023 | Entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 Mars et avril 2023 | Entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre 2023 Mai et juin 2023 | Entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 Juillet et août 2023 | Entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 Septembre et octobre 2023 | Entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 Novembre et décembre 2023 | Entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 Régularisations 2023 | Entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024

En réponse aux actes de vandalisme et de pillage dont certains commerces ont été victimes ces derniers jours, le gouvernement a annoncé, le 1er juillet 2023, la mise en place de différentes mesures de soutien. Il a également rappelé l’importance de déposer plainte rapidement avant toute démarche auprès de son assurance.

Voici un résumé des aides et mesures annoncées par le gouvernement :

Mesures fiscales et sociales :

• Les commerçants les plus touchés pourront bénéficier d’un report, voire d’une annulation, du paiement des charges sociales ou fiscales. L’URSSAF a proposé des solutions spécifiques aux employeurs et aux travailleurs indépendants concernés.
• Il sera possible de demander une réduction du taux d’impôt sur le revenu.

Ouverture exceptionnelle des commerces et prolongation des soldes :

• Tous les commerces pourront ouvrir exceptionnellement le dimanche 9 juillet 2023.
• La période des soldes sera prolongée d’une semaine, jusqu’au 1er août, pour les départements métropolitains.

Fonds d’urgence :

• Des fonds d’urgence ont été créés pour soutenir la reconstruction et la relance des activités commerciales dans certaines régions et départements touchés. Par exemple, des fonds spécifiques ont été mis en place dans la Région Sud, la Région Grand-Est, la Région Île-de-France et le Loiret. Les demandes d’accès à ces fonds de soutien doivent être faites directement auprès de la Chambre de commerce ou de la Région.

Procédure pour déposer une demande d’indemnisation auprès de son assureur : Étape 1 – Déposer une plainte auprès de la police :

• Avant de contacter son assureur, il est important de déposer une plainte auprès de la police. Le site du gouvernement https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ propose un service en ligne pour déclarer les atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu.
• Il est essentiel de déposer la plainte le plus rapidement possible pour respecter le délai imparti pour faire une demande d’indemnisation auprès de son assurance.

Étape 2 – Envoyer la déclaration de sinistre à son assureur :

• Les commerçants touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation auprès de leur assureur afin d’être indemnisés.
• Suite à une demande du ministre de l’Économie, France Assureurs a demandé aux compagnies d’assurances de prolonger exceptionnellement le délai de déclaration à 30 jours au lieu des 5 habituels.
• Les assureurs ont été encouragés à accélérer le processus d’indemnisation des commerces touchés et à réduire le montant des franchises, en particulier pour les petits commerçants indépendants les plus vulnérables.
• Le ministre de l’Économie a également demandé aux banques de faire preuve de compréhension envers les échéances bancaires des professionnels touchés par les dégradations.