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Depuis le 1 er Juillet 2021, L’Assurance maladie a apporté des précisions sur les nouvelles modalités du congé de paternité.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1^er juillet 2021 : rappels

Pour l’essentiel, la réforme a allongé la durée du congé et a instauré une période obligatoire de 4 jours, dans les jours qui suivent la naissance de l’enfant

Durée du congé et période obligatoire. – Le congé de paternité est de désormais 25 jours calendaires en cas de naissance d’un seul enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances de jumeaux ou de triplés divisés en deux périodes.

La première période comporte obligatoirement une part de 4 jours de congé de paternité consécutifs. Elle doit être immédiatement prise après le congé de naissance qui est de 3 jours, sauf accord collectif plus favorable.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), peut être prise à la suite ou plus tard, dans ce cas elle devra être fractionnée en deux parties.

Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé est de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Le délai de prévenance, reste quant à lui fixé à 1 mois et s’applique à chacune des deux périodes. Il permet de prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés.

Cas particuliers

Si le salarié déjà en congé à la naissance de l’enfant ? – Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

L’Assurance maladie précise alors que le congé de naissance et la première période de congé de paternité seront décalés de la même durée par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable suivant

Bébé prématuré ? – L’Assurance maladie souligne que si l’enfant né avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.

D’autres situations peuvent se présenter, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour plus d’informations.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions concernent les naissances intervenues à compter du 1^er juillet 2021 ou qui sont intervenues avant du fait d’une naissance prématurée mais dont le terme était initialement prévu à cette date.

L’Assurance maladie précise toutefois que les naissances intervenues à terme jusqu’au 30 juin 2021 continuent de relever des anciennes dispositions encadrant le dispositif.

Par conséquent, elle attire l’attention sur le fait que, selon l’ancienne réglementation, dans la mesure où l’assuré dispose de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour solliciter le bénéfice de ce congé, ces dispositions restent applicables jusqu’au 31 octobre 2021. Ce délai peut être repoussé dans les cas d’hospitalisation de l’enfant et /ou de décès de la mère.

Une refacturation de frais ne constitue pas une opération dans le champ

La TVA grevant les frais ainsi refacturés n'est pas déductible

Une société, qui exerce une activité taxable à la TVA, a encouru des frais et a déduit la TVA correspondante a ces frais. La société a ensuite refacturé ces frais avec une marge puis a collecté de la TVA à nouveau au titre de cette refacturation.

Toutefois, cette société n’entretient ni de relation juridique ni commerciale avec la société à laquelle les frais ont été refacturés.

De ce fait, la refacturation ne peut pas être considérée comme étant une opération économique entrant dans le champ d’application de la TVA. La TVA d’amont grevant les frais refacturés n’est alors pas déductible.

Le dispositif des abandons de loyers est de nouveau reconduit.

La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021.

Les loyers que votre bailleur a renoncé à encaisser doivent être compris dans les recettes brutes, pour pouvoir déterminer son revenu foncier.

Cependant, des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19. De ce fait, et sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien avec le bailleur au sens de l’article 39,12 du CGI, les renonciations et abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause (CGI art. 39, 1.9°).

Les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à proroger ce dispositif pour accompagner les entreprises dans leur reprise,

Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis bénéficieraient ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2021

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel pour supprimer l’obligation imposée aux entreprises de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors des démarches administratives.
Ces deux décrets applique la mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises telle qu’annoncée dans la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE »

Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l’Économie, les entreprises ne seront plus tenues de présenter un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement déclarer leur numéro SIREN.
Munie du numéro SIREN, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra alors recueillir les données propres à l’entreprise qui lui seront nécessaires à travers le site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Ces procédures concernent plusieurs domaines de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et portent notamment sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur les preuves de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat aux marchés publics.

Les dispositions des décrets entreront en vigueur le 1er novembre 2021.

Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1607 heures pour 2021

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté.

Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté à 1607 heures alors qu’il été fixé à 1000 heures par an et par salarié. Aucun texte dérogatoire n’avait été publié pour 2021, Le contingent était donc juridiquement revenu à 1000 heures par an et par salarié .

Le texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1607 heures, par an et par salarié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget

Il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié et établi à 100 heures, par an et par salarié. Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Le Commissaire aux comptes doit attester le montant du résultat net des comptes annuels certifiés de manière obligatoire sur l’ensemble de la période durant laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée par l’entreprise.

Le Dispositif d’aide coûts fixes : les conditions d’intervention du Commissaire aux Comptes – À la clôture des comptes annuels 2021, les entreprises qui ont bénéficié du dispositif « coûts fixes » et, sous réserve de respecter les conditions suivantes, doivent mandater un commissaire aux comptes, tiers de confiance. Celui-ci est en charge de vérifier, sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide dit coûts fixes a été demandée, le résultat net que l’entreprise a établi conformément au PCG

Les entreprises concernées sont celles :
-qui ont bénéficié du dispositif d’aide dit « coûts fixes » pour au moins une période bimestrielle en 2021.
-Les comptes de l’entreprise doivent faire l’objet d’une certification annuelle obligatoire par un Commissaire aux comptes.

Obligation de faire attester par le Commissaire aux compte le résultat net –

Le Commissaire aux comptes délivre alors une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » a été demandée. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le Commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

Obligation d’envoi de l’attestation à l’Administration et constat d’un indu – Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes éligibles, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation calculés, l’entreprise transmet l’attestation du Commissaire aux comptes à la DGFiP, au plus tard trois mois après sa signature par le Commissaire aux comptes.
Sur la base de cette attestation, la DGFiP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles, d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles, d’autre part, dans la limite du montant de l’aide « coûts fixes » versée. Cet indu donne alors lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré à l’instar, des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Sanctions pour non-respect des obligations – En cas de non-respect par le bénéficiaire de l’aide coûts fixes des obligations décrites ci-avant, l’entreprise s’expose à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues.